Vous avez entendu dire que pour la vente de votre maison ou appartement il est nécessaire de produire un dossier de diagnostic technique, mais vous ne savez pas précisément de quoi il s’agit et vous souhaitez en savoir plus ?
Vous allez trouver dans cet article toutes les réponses à vos questions !
1 – C’est quoi un dossier de diagnostic technique ?
Le dossier de diagnostic technique est fourni par le vendeur lors de la mise en vente de son bien afin d’informer l’acquéreur des anomalies éventuelles existantes concernant le bien qu’il envisage d’acheter. En fournissant ces informations, le vendeur s’exonère de la garantie des vices cachés. En effet, par la production de ce dossier, le potentiel acquéreur est informé des risques/anomalie existants, et celui-ci peut décider ou non de poursuivre l’acquisition du bien avant même la signature de tout compromis de vente. Dans l’hypothèse où il poursuit son projet après avoir pris connaissance du dossier de diagnostic technique, il achètera le bien dans l’état dans lequel il se trouve. Bien entendu, en cas d’anomalies importantes révélées par les diagnostics, le vendeur et l’acquéreur peuvent toujours trouver une entente entre eux (réalisation des travaux, répartition du coût…)
L’article L 271-4 du Code de la consommation vient préciser la liste des ces diagnostics et dans quels cas ils sont requis. Ces informations seront résumées ci-après.
2 – A quel moment doit-il être réalisé ?
Le dossier de diagnostic technique est demandé par le notaire en charge du dossier avant même la signature de la promesse de vente. En effet, ce dossier comporte des informations importantes qui doivent être communiquées au vendeur le plus tôt possible.
Attention ! L’un des diagnostics – l’état parasitaire (termites) – a une durée de validité courte (6 mois), et il arrive assez fréquemment que ce diagnostic doit être renouvelé entre la promesse de vente et l’acte de vente définitif.
3 – Qui le réalise ?
Le dossier de diagnostics techniques est réalisé par des professionnels ayant la qualification et les assurances nécessaires pour le faire.
Ainsi, un électricien ne pourrait pas réaliser le diagnostic de contrôle de l’état intérieur d’électricité alors même que l’électricité est son domaine principal d’activité. Il est nécessaire d’avoir le diplôme correspondant pour pouvoir fournir un rapport qui sera conforme à la législation.
Sur l’île de La Réunion, il y a un grand nombre d’entreprises réparties sur toute l’île et qui interviennent dans un délai relativement court. De manière général, la visite et la rédaction du rapport par l’expert se fait sous 1 à 2 semaines environ.
Bien entendu, l’agent immobilier pourra bien entendu accompagner le vendeur dans sa démarche pour trouver et contacter un professionnel qualifié !
4 – Dans quels cas est-il nécessaire ?
Vous trouverez ci-après l’ensemble des diagnostics techniques imposés par la loi et surtout dans quels cas ils sont applicables dans le cadre de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation à l’île de La Réunion :
– Termites :
- Bien concerné : pour tout immeuble situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Tout le département de La Réunion est concerné.
- Durée de validité : 6 mois
– Plomb :
- Bien concerné : pour tout immeuble d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949
- Durée de validité : illimité si constat négatif ; 1 an si constat positif
– Amiante :
- Bien concerné : pour tout immeuble d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
- Durée de validité : illimité si constat négatif ; 1 an si constat positif
– Gaz : Non applicable à La Réunion
– Électricité :
- Bien concerné : pour tout immeuble d’habitation ayant une installation électrique de plus de 15 ans
- Durée de validité : 3 ans
– Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Non applicable à La Réunion
– Certificat de superficie (Loi Carrez) :
- Bien concerné : pour tout bien faisant partie d’une copropriété
- Durée de validité : Aucune durée de validité. Néanmoins, dès lors que la superficie du bien est modifiée, il convient de renouveler le diagnostic pour éviter toute action en diminution du prix de la part de l’acquéreur.